Les mentions légales
Obligatoires pour tout site professionnel, quelle que soit sa taille. Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages.
- Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social.
- Adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Numéro SIRET et numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
- Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
- Nom du directeur de la publication.
- Nom, dénomination, adresse et téléphone de l'hébergeur.
- Pour les professions réglementées : ordre professionnel et titre.
Le RGPD en pratique
Dès qu'un formulaire collecte un nom, un email ou un téléphone, le RGPD s'applique. Les obligations principales sont limitées et accessibles.
- Information. Indiquer à quoi servent les données, combien de temps elles sont conservées, et qui y accède.
- Base légale. Le consentement pour la prospection, l'exécution d'un contrat pour une commande, l'intérêt légitime pour répondre à une demande de devis.
- Droits. Permettre l'accès, la rectification, l'effacement et l'opposition, avec un moyen de contact clair.
- Minimisation. Ne demander que les données nécessaires. Un formulaire de devis n'a pas besoin d'une date de naissance.
- Sécurité. HTTPS obligatoire, accès restreints, conservation limitée dans le temps.
Les cookies
La règle est stable : pas de dépôt de cookie non essentiel avant consentement explicite.
- Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement ne requièrent pas de consentement.
- La mesure d'audience peut être exemptée si elle est configurée selon les recommandations de la CNIL.
- Refuser doit être aussi simple qu'accepter : un bouton « Tout refuser » de même niveau visuel que « Tout accepter ».
- Le consentement doit pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné.
- Les cookies publicitaires et de réseaux sociaux nécessitent toujours un consentement préalable.
La solution la plus simple reste souvent de ne déposer aucun cookie non essentiel : une mesure d'audience respectueuse de la vie privée évite le bandeau et améliore l'expérience.
Les CGV et l'accessibilité
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute vente en ligne à des particuliers, avec des mentions précises : droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, modalités de livraison et de règlement des litiges.
Sur l'accessibilité, l'obligation légale vise le secteur public et, depuis 2025, certains services numériques du secteur privé au-delà de seuils d'effectif et de chiffre d'affaires. Au-delà de l'obligation, un site accessible est un site mieux structuré, plus lisible et mieux référencé.