Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de développement, de référencement et de maintenance de sites internet et d'applications fournies par Nexap Agency à des clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le délai et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte. Toute demande hors périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant réalisation.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
- 30 % à la commande, à titre d'acompte
- 40 % à la validation des maquettes
- 30 % à la livraison, avant mise en ligne
Le paiement s'effectue par virement à 30 jours date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, images, informations légales et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit Nexap Agency contre tout recours de tiers à ce titre.
Les retards imputables à la fourniture tardive des contenus ou des validations décalent d'autant le calendrier de livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
Livraison et recette
La livraison intervient sur une adresse de préproduction. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, la recette est réputée acquise.
Deux séries de retours groupés sont incluses à l'étape des maquettes et deux à l'étape de la recette. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé, au tarif en vigueur, après accord écrit du client.
Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les développements spécifiques, les contenus rédigés et les créations graphiques réalisés pour son projet.
Les composants génériques, bibliothèques, méthodes et savoir-faire préexistants du prestataire demeurent sa propriété ; le client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage non exclusif, perpétuel et cessible avec le projet.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet et en présenter des visuels dans ses références commerciales.
Garantie et maintenance
Le prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre la correction des anomalies imputables au prestataire, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles, des modifications réalisées par le client ou un tiers, et des dysfonctionnements de services externes.
Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct, mensuel et résiliable avec un préavis de 30 jours.
Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Aucun engagement de résultat n'est pris quant au positionnement dans les moteurs de recherche ou dans les moteurs de réponse génératifs, dont les algorithmes sont contrôlés exclusivement par des tiers.
Résiliation
En cas de manquement grave non résolu dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent.